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Cour municipale

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Cour municipale

La Cour municipale commune de la Ville de Roberval, régie par la Loi sur les cours municipales, le Règlement des cours municipales et par la Loi sur les tribunaux judiciaires, est une cour de première instance ayant compétence en matière civile et pénale.

En matière pénale, la cour municipale a notamment compétence relativement au traitement des procédures pour des infractions prévues à un règlement municipal, au Code de la sécurité routière, à la Loi sur les véhicules hors route ainsi qu'à tout autre loi provinciale régissant la municipalité.

En matière civile, la cour municipale a notamment compétence pour toute poursuite intentée en vertu d'un règlement, d'une résolution ou d'une ordonnance pour le recouvrement d'une somme d'argent due à raison notamment, de taxes, licence, tarif, droit, compensation ou permis.

Particularités intéressantes des cours municipales

La mission est d'offrir une justice de proximité facilement accessible aux citoyens ;

Nos séances de cour sont prévues deux fois par mois ou davantage selon le volume de dossiers et la cour siège également en soirée selon un horaire préétabli ;

Facilités de paiement : par carte de crédit Visa ou MasterCard sur le site internet, en argent, par mandat-poste, chèque visé et par Accès D. Tout défendeur peut se prévaloir d'une entente pour un délai additionnel et par paiements différés.

Les municipalités, organismes gouvernementaux et paragouvernementaux suivants utilisent les services de la Cour municipale commune de la Ville de Roberval :

  • Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec;
  • Municipalité de Sainte-Hedwidge;
  • Municipalité de Chambord;
  • Municipalité de Saint-François-de-Sales;
  • Municipalité de Lac-Bouchette;
  • Municipalité de Saint-André;
  • Municipalité régionale de comté (MRC) du Domaine-du-Roy;
  • Ville de Roberval

Pour information

Luc Bouchard, directeur des affaires juridiques et greffier
851, Boulevard St-Joseph, Roberval G8H 2L6
Numéro d'urgence

Personnes ressources

M. Luc R. Bouchard
Greffier de conseil, de cour, audiencier et percepteur
Chantale Paradis
Greffière adjointe de cour et perceptrice
Marjolaine Asselin
Commis en soutien des opérations de la cour et du greffe

Documents

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Du 1er novembre au 31 mars inclusivement
Lundi au vendredi
8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h