Cour municipale

La Cour municipale commune de la Ville de Roberval est régie par la Loi sur les cours municipales, le Règlement des cours municipales et par la Loi sur les tribunaux judiciaires. La Cour municipale est une cour de première instance ayant compétence en matière civile et pénale. En matière pénale, la cour municipale a notamment compétence relativement au traitement des procédures pour des infractions prévues à un règlement municipal, au Code de la sécurité routière, à la Loi sur les véhicules hors route ainsi qu'à tout autre loi provinciale régissant la municipalité.

En matière civile, la cour municipale a notamment compétence pour toute poursuite intentée en vertu d'un règlement, d'une résolution ou d'une ordonnance pour le recouvrement d'une somme d'argent due à raison notamment, de taxes, licence, tarif, droit, compensation ou permis.

Particularités intéressantes des cours municipales

La mission est d'offrir une justice de proximité facilement accessible aux citoyens. Les séances de cour sont prévues 1 fois par mois (sauf lors de la période de vacances de juillet).
‍

Les municipalités, organismes gouvernementaux et paragouvernementaux suivants utilisent les services de la Cour municipale commune de la Ville de Roberval :

• Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec;
  
• Municipalité de Sainte-Hedwidge;
  
• Municipalité de Chambord;
  
• Municipalité de Saint-François-de-Sales;
  
• Municipalité de Lac-Bouchette;
• Municipalité de Saint-André-du-Lac-Saint-Jean;
  
• Municipalité régionale de comté (MRC) du Domaine-du-Roy;
  
• Ville de Roberval

‍
‍Constats d'infraction

Voici le moyen le plus facile de payer:

Constats Express
‍Facilités de paiement : par carte de crédit Visa ou MasterCard, en argent, par mandat-poste, chèque visé.

‍

Signification par avis public au greffe et sur le site internet de la cour

Mise en garde :

En vertu de l'article 22.1 du Code de procédure pénale (RLRQ c. C-25.1), la signification par avis public a été ordonnée par un juge de ladite cour et réputés dûment signifiés après l'expiration du délai de 30 jours de la publication du présent avis public pour récupérer votre ou vos constats d'infraction.

L'annexe s'y rattachant contient des renseignements personnels et ne peuvent être utilisés qu'aux fins de la présente ordonnance.

Vous pouvez récupérer les constats d'infraction en vous présentant au greffe de la Cour municipale commune de la Ville de Roberval :

843 boulevard Saint-Joseph, Roberval (Québec) G8H 2L6

‍

Significations par avis public

Avis public publié le 23 mars 2026

Trouvez une décision de la Cour avec SOQUIJ

Lien vers l'application : SOQUIJ - Intelligence juridique

Comment se préparer avant son audience

Les cours municipales du Québec et le ministère de la Justice ont collaboré au développement de matériel didactique afin de fournir des outils d’information et de préparation aux citoyens qui se représentent seuls lors d’une audience. Ces outils consistent en trois vidéos de nature conviviale abordant les thèmes suivants :

Comment se préparer en vue d’un procès

Le décorum

Le déroulement d’un procès

Horaire de la Cour :

Lundi au vendredi | 8 h 30 à 12 h 00 & 13 h à 16 h