Ville de Roberval

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Taxes municipales

Évaluation municipale

Tel que l'ordonne la Loi sur la fiscalité municipale, un nouveau rôle d'évaluation foncière a été confectionné pour les années 2023-2024-2024. Pour le consulter
Chaque contribuable reçoit son compte de taxes par la poste. Celui-ci contient quatre coupons de paiement correspondant aux dates d’échéance.

Modalités de paiement

Les taxes municipales et la tarification pour les services peuvent être payées, au choix du débiteur, en un seul versement ou jusqu'à un maximum de quatre versements, selon les échéances, à la Mairie de Roberval ou à toute institution financière offrant le service.

Les taxes et la tarification pour les services portent intérêt au taux de 15 % l'an si elles ne sont pas payées aux échéances suivantes :

1er versement (25%) pendant le délai de 30 jours de la réception du compte, échéant le 21 février 2024;
2e versement (25%) échéant le 24 avril 2024;
3e versement (25%) échéant le 19 juin 2024;
4e versement 25%) échéant le 23 octobre 2024.

RETARD: Si vous avez du retard dans le paiement de vos taxes, nous vous invitons à communiquer avec M. Luc R. Bouchard, directeur des affaires juridiques et greffier afin de convenir d'une entente de paiement.

418 275-0202 poste 2233

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La facturation supplémentaire inférieure à 300 $ est payable en un seul versement.

Taux de taxes foncières (2024) du 100 $ d’évaluation

Résidentielle de base : 1,01 $
Commerciale: 2,93 $
Industrielle: 2,88 $
6 logements et plus: 1,03 $
Terrains vagues desservis: 1,95 $
Agricole: 1,01 $
Forestières: 1.01 $

Taxes de services

Aqueduc: 210,00 $
Égouts: 130,00 $
Ordures - Résidentiel: 230,00 $
Ordures - Commercial e industriel: 577,00 $
Ordures - Agricole: 375,00 $
Fosses septiques -Permanents: 72,00 $
Fosses septiques - Saisonniers: 36,00 $
Secteur - Domaine Lévesque: 1184.06 $

Acquitter son compte de taxes

En ligne

Document explicatif de paiement en ligne

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Par la poste

‍Vous pouvez faire parvenir vos chèques postdatés à l’ordre de la Ville de Roberval en y incluant les coupons correspondant aux échéances.

Paiement au comptoir

‍Vous pouvez vous présenter au comptoir de la Mairie de Roberval pour effectuer votre paiement.

Paiement dans les institutions financières‍

‍Le paiement des taxes peut s’effectuer dans les institutions financières participantes de la ville.

‍N’envoyez jamais d’argent par courrier !

Nouveaux propriétaires

Il est possible que le compte de taxes de votre propriété ait été posté à l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait pas à l'obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la Ville de Roberval. Il est important de noter que la Ville n’émet pas un nouveau compte de taxes lorsqu’il y a changement de propriétaire, c’est-à-dire qu’un seul compte est émis annuellement.

Si vous êtes un nouveau propriétaire, la responsabilité de vous procurer votre compte vous incombe. Si vous n’avez pas reçu votre compte, vous pouvez communiquer avec le Service de la trésorerie de la Ville de Roberval pour obtenir des informations quant à votre compte de taxes.

418 275-0202 poste 2200

Mutations immobilières

Modification de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Consulter les changements sur la loi

Le 18 mars 2016, le budget 2016-2017 du Québec a apporté différentes modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Il y est notamment prévu la mise en place de 2 mécanismes de divulgation, soit :

un mécanisme de divulgation lorsque la propriété d’au moins 90 % des actions ayant plein droit de vote cesse dans les 24 mois suivant le transfert de l’immeuble;
un mécanisme de divulgation lors d’un transfert d’un immeuble non inscrit au registre foncier dans les 90 jours de la transaction.

Afin de faciliter la gestion de ces mécanismes de divulgation obligatoire, la Ville de Roberval met à votre disposition des formulaires où sont prévus l’ensemble des renseignements requis par le gouvernement. Ces avis doivent être transmis à la municipalité dans les délais suivants :

dans les 90 jours où cesse la détention d’au moins 90 % des actions ayant plein droit de vote lorsqu’une exonération a été accordée en vertu de l’article 19 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
‍Télécharger le formulaire

dans les 90 jours du transfert d’un immeuble qui n’a pas été inscrit au registre foncier dans ce délai.
Télécharger le formulaire

Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation aux cessionnaires qui auront omis de produire l’avis de divulgation à la municipalité.

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